HtmlToText
nemocensetur je ne reponds plus aux commentaires: n'en laissez pas, essayez de contacter une association de consommateur, desole. 19 mars 2007 harcèlement par une société de recouvrement après la résiliation du contrat conclu avec un fournisseur d’accès à internet la situation: 1 – vous aviez souscrit un contrat d’abonnement à internet auprès d’un fournisseur d’accès. 2 – en raison de problèmes de connexion, de l’impossibilité de passer gratuitement des appels téléphoniques, de l’impossibilité de joindre la ligne d’assistance, vous décidez de résilier votre contrat d’abonnement. 3 – quelques semaines après la résiliation du contrat, le fournisseur d’accès vous réclame le paiement de divers sommes ou indemnités au titre de la résiliation du contrat. 4 – vous êtes ensuite harcelé par courrier ou par téléphone par une société de recouvrement qui vous menace d’envoyer les huissiers chez vous pour saisir vos biens parce que vous n’avez pas payé la somme réclamée par le fournisseur d’accès à internet. question: comment faire cesser ce harcèlement et quels sont les arguments juridiques que l’on peut opposer à la société de recouvrement et au fournisseur d’accès? réponse: i. – tout d’abord, vous ne cédez pas à leurs menaces, vous ne payez rien. pourquoi? parce qu’un huissier ne peut venir à votre domicile que s’il est muni d’un titre exécutoire, c’est à dire en l’occurrence d’un jugement. or dans votre situation, le fournisseur d’accès et la société de recouvrement ne disposent pas d’un jugement sinon vous auriez été convoqué devant le juge pour fournir vos explications, ce qui n’a pas été le cas. donc leurs menaces sont totalement infondées, elles n’ont comme unique objet et pour seul effet de vous effrayer et vous pousser à leur régler des sommes qu’ils n’ont vraisemblablement pas le droit de vous réclamer. ii. – songez ensuite à prendre contact avec une association de consommateur : la plupart d’entre elles sont désormais très au fait de la jurisprudence dans ce domaine (qui est par ailleurs citée dans d’autres messages de ce blog). au moins, jeter un coup d’oeil sur le dossier de l’ufc que choisir où vous trouverez des modèles de lettre type pour saisir un juge (et le reste de ce blog). iii. – ensuite, pour faire cesser ces menaces et ces relances, il vous suffit d’écrire un courrier « corsé » à la société de recouvrement, en exposant que leur comportement est passible de 3 infractions pénales différentes que si leur attitude ne cesse pas immédiatement, vous n’hésiterez pas à porter plainte auprès du procureur de la république. leur attitude est effectivement passible de trois condamnations pénales distinctes pour – faux et usage de faux, – tentative d’exotorsion, – harcèlement téléphonique. ces trois infractions sont sanctionnées dans le code pénal aux articles suivants que vous pouvez citer dans votre lettre. sur le faux et l’usage de faux: article 441-1 constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. article 441-7 indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait : 1º d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2º de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3º de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui. article 441-9 la tentative des délits prévus aux articles 441-1, 441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines. article 441-12 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. les peines encourues par les personnes morales sont : 1º l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2º les peines mentionnées à l’article 131-39. l’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. sur la tentative d’extorsion: article 312-1 l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. l’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende. a rticle 312-9 la tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. les dispositions de l’article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section. article 312-15 les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. les peines encourues par les personnes morales sont : 1º l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2º les peines mentionnées à l’article 131-39. l’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. sur le harcèlement par téléphone: article 222-16 les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. article 222-16-1 les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 des infractions définies au présent paragraphe. les peines encourues par les personnes morales sont : 1º l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 2º les peines mentionnées à l’article 131-39. l’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. publié dans consommation | un commentaire 09 février 2007 comment obtenir des pièces détenues par la partie adverse? la situation : la partie contre laquelle vous êtes en procès, détient une pièce qui est nécessaire au succès de votre argumentation juridique. la question : pouvez-vous contraindre la partie adverse à produire devant le juge la pièce qu’elle détient et qui vous manque alors qu’elle pourrait vous permettre d’obtenir gain de cause ? la réponse : il vous suffit de demander au juge chargé de l’instruction de votre affaire une injonction de produire la pièce que vous souhaitez. en effet, selon le second alinéa de l’article 11 du nouveau code de procédure civile (ncpc): « si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime » . dans le chapitre relatif à « la production des pièces détenues par une partie », l’article 142 du ncpc précise: « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 ». enfin, l’article 139 du ncpc dispose que « la demande est faite sans forme. le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte. » par conséquent, pour obtenir une pièce détenue par
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
%%
%% This is the AFNIC Whois server.
%%
%% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
%% short date format : DD/MM
%% version : FRNIC-2.5
%%
%% Rights restricted by copyright.
%% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%%
%% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%%
%% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> lemonde.fr
%%
%% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%%
domain: lemonde.fr
status: ACTIVE
hold: NO
holder-c: SEDM116-FRNIC
admin-c: DA45599-FRNIC
tech-c: NH6776-FRNIC
zone-c: NFC1-FRNIC
nsl-id: NSL98579-FRNIC
registrar: CSC CORPORATE DOMAINS INC.
Expiry Date: 2020-02-11T04:00:07Z
created: 2005-08-02T14:16:36Z
last-update: 2019-02-07T06:43:32Z
source: FRNIC
ns-list: NSL98579-FRNIC
nserver: ns-cloud-b1.googledomains.com
nserver: ns-cloud-b2.googledomains.com
nserver: ns-cloud-b3.googledomains.com
nserver: ns-cloud-b4.googledomains.com
source: FRNIC
registrar: CSC CORPORATE DOMAINS INC.
type: Isp Option 1
address: 251 Little Falls Drive
address: DE 19808 WILMINGTON
country: US
phone: +1 302 636 5400
fax-no: +1 302 636 5454
e-mail: tldsupport@cscglobal.com
website: https://www.cscdigitalbrand.services
anonymous: NO
registered: 2006-10-17T12:00:00Z
source: FRNIC
nic-hdl: SEDM116-FRNIC
type: ORGANIZATION
contact: SOCIETE EDITRICE DU MONDE
address: 80, boulevard Auguste Blanqui
address: 75707 Paris Cedex 13
country: FR
phone: +33 1 57 28 20 00
fax-no: +33 1 57 28 21 21
e-mail: domain_names@lemonde.fr
registrar: CSC CORPORATE DOMAINS INC.
changed: 2018-12-19T15:04:06Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 2018-12-19T15:04:06Z
reachstatus: not identified
source: FRNIC
nic-hdl: DA45599-FRNIC
type: PERSON
contact: Domain Administrator
address: SOCIETE EDITRICE DU MONDE
address: 80, boulevard Auguste Blanqui
address: 75707 Paris
country: FR
phone: +33 1 57 28 20 00
e-mail: domain_names@lemonde.fr
registrar: CSC CORPORATE DOMAINS INC.
changed: 2018-12-19T15:04:09Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 2018-12-19T15:04:09Z
reachmedia: email
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2018-12-19T15:04:09Z
source: FRNIC
nic-hdl: NH6776-FRNIC
type: PERSON
contact: Netnames Hostmaster
address: Netnames Ltd
address: 37th Floor
address: 25 Canada Square
address: E14 5LQ London
address: London
country: GB
phone: +44 2070159370
e-mail: hostmaster@netnames.net
registrar: CSC CORPORATE DOMAINS INC.
changed: 2018-12-19T13:42:14Z nic@nic.fr
anonymous: NO
obsoleted: NO
eligstatus: ok
eligdate: 2018-12-19T13:42:14Z
reachmedia: email
reachstatus: ok
reachsource: REGISTRAR
reachdate: 2018-12-19T13:42:14Z
source: FRNIC
REFERRER http://www.nic.fr
REGISTRAR AFNIC
SERVERS
SERVER fr.whois-servers.net
ARGS lemonde.fr
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
%
% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : YYYY-MM-DDThh:mm:ssZ
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
%
% Rights restricted by copyright.
% See https://www.afnic.fr/en/products-and-services/services/whois/whois-special-notice/
%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
%
% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> lemonde.fr
%
% RL Net [##########] - RL IP [########..]
%
REGISTERED yes
ADMIN
HANDLE DA45599-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Domain Administrator
ADDRESS
SOCIETE EDITRICE DU MONDE
80, boulevard Auguste Blanqui
75707 Paris
COUNTRY FR
PHONE +33 1 57 28 20 00
EMAIL domain_names@lemonde.fr
SPONSOR CSC CORPORATE DOMAINS INC.
CHANGED 2018-12-19
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 2018-12-19T15:04:09Z
REACHMEDIA email
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2018-12-19T15:04:09Z
SOURCE FRNIC
TECH
HANDLE NH6776-FRNIC
TYPE PERSON
CONTACT Netnames Hostmaster
ADDRESS
Netnames Ltd
37th Floor
25 Canada Square
E14 5LQ London
London
COUNTRY GB
PHONE +44 2070159370
EMAIL hostmaster@netnames.net
SPONSOR CSC CORPORATE DOMAINS INC.
CHANGED 2018-12-19
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 2018-12-19T13:42:14Z
REACHMEDIA email
REACHSTATUS ok
REACHSOURCE REGISTRAR
REACHDATE 2018-12-19T13:42:14Z
SOURCE FRNIC
OWNER
HANDLE SEDM116-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT SOCIETE EDITRICE DU MONDE
ADDRESS
80, boulevard Auguste Blanqui
75707 Paris Cedex 13
COUNTRY FR
PHONE +33 1 57 28 20 00
FAX +33 1 57 28 21 21
EMAIL domain_names@lemonde.fr
SPONSOR CSC CORPORATE DOMAINS INC.
CHANGED 2018-12-19
ANONYMOUS NO
OBSOLETED NO
ELIGSTATUS ok
ELIGDATE 2018-12-19T15:04:06Z
REACHSTATUS not identified
SOURCE FRNIC
DOMAIN
STATUS ACTIVE
HOLD NO
SPONSOR CSC CORPORATE DOMAINS INC.
EXPIRY DATE 2020-02-11T04:00:07Z
CREATED 2005-08-02
CHANGED 2019-02-07
SOURCE FRNIC
HANDLE NSL98579-FRNIC
NSERVER
NS-CLOUD-B1.GOOGLEDOMAINS.COM 216.239.32.107
NS-CLOUD-B2.GOOGLEDOMAINS.COM 216.239.34.107
NS-CLOUD-B3.GOOGLEDOMAINS.COM 216.239.36.107
NS-CLOUD-B4.GOOGLEDOMAINS.COM 216.239.38.107
NAME lemonde.fr
Go to top
nemocensetur.blog.lemonde.fr rapport :
Visitez le site
